Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les Rubriques « Données Personnelles » et « Mentions Légales » sont applicables au site Internet marchand www.cariocaportovecchio.com (ci-après « la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO »), proposant la vente , d’articles de bain, de prêt à porter et d’accessoires à la marque CARIOCA PORTO-VECCHIO (ci-après les « Produits ») destinés à être livrés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovaquie, en Slovénie et au Royaume-Uni (ci-après le « Territoire »).
Toute commande sur la Boutique en ligne CARIOCA PORTO – VECCHIO vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l’e-mail de confirmation de commande.

Le site « www.cariocaportovecchio.com » (ci-après le « Site ») présentant notamment la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO, est édité par CARIOCA PORTO-VECCHIO, une société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros dont le siège social est situé au 10 rue Joseph Pietri, 20137 Porto-Vecchio. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ajaccio sous le numéro 811 148 857 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 17811148857.

La Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO permet à CARIOCA PORTO-VECCHIO de proposer la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.
Pour toute question concernant votre commande, CARIOCA PORTO-VECCHIO met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint: Du lundi au vendredi de 10h à 19h au numéro suivant : +33 (0)4 95 72 30 12 (coût d’un appel local). Sur la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO, via le lien « Vous avez une question ? »

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO au moment de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évolution. Dès lors, dans le cas où le Client a procédé à la création d’un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes » sur la page récapitulative de commandes correspondent aux prix payés par le Client au moment de ses précédentes commandes. La fonctionnalité permettant au Client, depuis cette page, de commander à nouveau un produit est donc susceptible de proposer à la vente ce même produit à un prix différent du prix payé au jour de la précédente commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est porté à son attention lorsque le produit est mis dans le panier d’achat. Les prix seront affichés en Euro (€) TTC, et ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les « Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment, le Client peut procéder à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d’achat, en se dirigeant soit sur l’icône « Panier d’achat » disponible sur toutes les pages de la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO en haut à droite.
Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier ». À ce stade, il peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », le Client est amené à choisir entre 3 options :

Commander sans créer de compte client s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client Commander en créant un compte client CARIOCA PORTO-VECCHIO ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. La création du compte client étant liée à la passation d’une commande, l’inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures. Pour finaliser sa commande, le client doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation.
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.
Le client est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CARIOCA PORTO-VECCHIO du contenu de la commande.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. Le Client a alors la possibilité de demander à être informé de la future disponibilité du ou des Produits par e-mail. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de CARIOCA PORTO-VECCHIO, les Produits commandés ne sont plus disponibles, CARIOCA PORTO-VECCHIO informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.

Une fois le paiement effectué, dans le cas où il a procédé à la création d’un compte client, le Client a la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » qui apparaît dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace personnel, uniquement si la commande est en cours de préparation. Si cette fonctionnalité n’apparaît pas dans la rubrique « Mes commandes », cela signifie que la commande est expédiée et qu’il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. Toutefois, avec ou sans création d’un compte client le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article ci-dessous.

CARIOCA PORTO-VECCHIO se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par CARIOCA PORTO-VECCHIO.

CARIOCA PORTO-VECCHIO livre les Produits commandés uniquement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovaquie, en Slovénie et au Royaume-Uni. La livraison est assurée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. La livraison a lieu du lundi au samedi. Le Client sera informé par e-mail de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date précise de livraison. Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Aucune livraison ne sera effectuée par CARIOCA PORTO-VECCHIO si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Les Frais de Livraison des Produits sont gratuits pour une livraison « standard » et s’élèvent à 39 Euros (39 €) pour une livraison « express ». Le cas échéant, les Frais de Livraison sont à ajouter au prix total de la commande.

À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé). Le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception des produits. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.

Le Client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation:
– Soit en retournant directement le produit en suivant les étapes décrites sur le bon de retour disponible dans le colis reçu.
– Soit en renvoyant à CARIOCA PORTO-VECCHIO, par e-mail ou par courrier postal, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, sur papier libre ou en utilisant le bon de retour/formulaire de rétractation précité. Cette déclaration devra être envoyée accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que le nom, l’adresse postale, le numéro de commande et si possible le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Client.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de notification de l’exercice du droit de rétractation, selon les modalités décrites ci-après.

Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, par La Poste, dans ce délai de quatorze (14) jours à partir de la date de notification de l’exercice du droit de rétractation, le ou les Produits à CARIOCA PORTO-VECCHIO à l’adresse suivante : CARIOCA PORTO-VECCHIO , 10 Rue Joseph Pietri, 20137 Porto-Vecchio.
Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, CARIOCA PORTO-VECCHIO se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit.
CARIOCA PORTO-VECCHIO n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO.
CARIOCA PORTO-VECCHIO met à la disposition du Client une étiquette de transport prépayée présente dans le colis qui permet de renvoyer les Produits sans frais (ci-après l’« Étiquette Prépayée »), en collant l’Étiquette Prépayée sur le colis de retour et en le déposant dans un bureau de Poste. Aucun frais de retour ne sera remboursé par CARIOCA PORTO-VECCHIO au Client si ce dernier a fait le choix de ne pas utiliser l’Étiquette Prépayée mise à sa disposition. Le Client est invité à conserver la partie de l’Étiquette Prépayée qui lui est réservée et tamponnée par La Poste lors du retour de son colis.

CARIOCA PORTO-VECCHIO procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues, ainsi que, le cas échéant, des Frais de Livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par CARIOCA PORTO-VECCHIO dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) le retour des Produits ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Aucune réclamation ne sera prise en compte et aucun échange de Produits commandés sur la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO ne pourra être effectué dans une boutique à l’enseigne CARIOCA PORTO-VECCHIO ou dans un point de vente dans lequel sont vendus les Produits portant la marque CARIOCA PORTO-VECCHIO.

CARIOCA PORTO-VECCHIO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit d’un cas de force majeure, soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

CARIOCA PORTO-VECCHIO est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).
Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement.

CARIOCA PORTO-VECCHIO procèdera au remplacement ou à la réparation du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.
Le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ».
(1) Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés et auraient une autre origine que la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO, CARIOCA PORTO-VECCHIO ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles ci-dessus.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant.

CARIOCA PORTO-VECCHIO et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont titulaire(s) du nom de domaine « www.cariocaportovecchio.com. ». Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des éléments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas) sont la propriété exclusive de CARIOCA PORTO-VECCHIO et/ou de ses sociétés affiliées dans le monde, qui est/sont seule(s) habilitée(s) à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère.
En cas de litige relatif à la Boutique en ligne CARIOCA PORTO-VECCHIO, une solution amiable sera recherchée.
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client pourra saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) aux coordonnées suivantes : FCA 77 rue de Lourmel 75015 Paris, 01 44 37 02 00, www.commerce-associe.fr, ou se référer à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/odr/.
En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, à l’exception des dispositions des CGV qui renverraient à la compétence d’une juridiction étrangère.